Partage Équitable des Biens
Une expertise juridique pointue pour une répartition juste et équilibrée de votre patrimoine lors d'un divorce.
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Le partage patrimonial en cas de divorce
Le partage des biens constitue souvent l'un des aspects les plus complexes et sensibles d'une procédure de divorce. En Suisse, le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts établit un cadre précis pour cette répartition, mais son application requiert une expertise spécifique.
Notre équipe de juristes spécialisés vous guide à travers ce processus délicat en veillant à ce que vos droits soient pleinement respectés et que le partage soit effectué de manière équitable, conformément à la loi suisse.
Nous prenons en compte l'ensemble de votre situation patrimoniale : biens immobiliers, avoirs financiers, entreprises, objets de valeur, dettes communes et avoirs de prévoyance professionnelle, pour élaborer une stratégie qui préserve au mieux vos intérêts à court et long terme.
Nos services spécialisés
Inventaire complet du patrimoine
Nous établissons un inventaire exhaustif de vos biens communs et propres, en identifiant précisément ce qui entre dans la masse à partager et en déterminant les valeurs de chaque élément.
- Identification des biens propres et acquêts
- Évaluation des actifs et passifs
- Recherche des avoirs dissimulés
Expertise des biens immobiliers
Le logement familial et les autres biens immobiliers représentent souvent la part la plus importante du patrimoine. Nous coordonnons leur évaluation précise et explorons les différentes options possibles.
- Estimation par des experts agréés
- Solutions d'attribution ou de vente
- Gestion des hypothèques
Partage des avoirs de prévoyance
Le partage des avoirs du 2ème pilier et des autres instruments de prévoyance obéit à des règles spécifiques. Nous vous guidons dans cette répartition cruciale pour votre sécurité financière future.
- Calcul des avoirs LPP à partager
- Gestion du 3ème pilier
- Optimisation fiscale du partage
Situations particulières
Entreprises et sociétés
Le partage d'une entreprise ou de parts sociales dans le cadre d'un divorce requiert une expertise particulière pour éviter de compromettre la pérennité de l'activité tout en assurant une répartition équitable.
Notre équipe collabore avec des experts-comptables et des évaluateurs d'entreprises pour déterminer la valeur réelle de l'activité et proposer des solutions adaptées : rachat de parts, maintien d'une cogestion, compensation financière, etc.
Contrats de mariage et régimes spéciaux
Si vous avez opté pour un régime matrimonial particulier (séparation de biens, communauté de biens), l'application des clauses de votre contrat de mariage lors du divorce nécessite une analyse juridique approfondie.
Nous étudions méticuleusement les termes de votre contrat et veillons à leur application correcte, tout en tenant compte des évolutions jurisprudentielles qui pourraient affecter leur interprétation.
Notre méthode
Analyse complète de votre situation
Lors d'un premier entretien approfondi, nous recueillons toutes les informations nécessaires sur votre patrimoine et votre situation familiale. Cette étape est essentielle pour établir une stratégie personnalisée et identifier les points nécessitant une attention particulière.
Inventaire et évaluation des biens
Nous procédons à un recensement détaillé de tous les éléments du patrimoine et organisons leur évaluation par des experts qualifiés si nécessaire. Cette étape garantit une base solide pour les négociations et décisions à venir.
Élaboration de scénarios de partage
Sur la base des informations recueillies, nous élaborons différentes options de partage, en mettant en évidence leurs avantages et inconvénients respectifs, tant sur le plan juridique que fiscal et pratique.
Mise en œuvre et sécurisation
Une fois le scénario optimal identifié, nous nous chargeons de sa mise en œuvre juridique et administrative, en veillant à sécuriser vos droits et à faciliter les transferts de propriété ou de valeurs nécessaires.
Nos honoraires
Conseil initial
- Consultation approfondie (1h30)
- Analyse préliminaire de votre situation
- Orientations stratégiques initiales
- Devis personnalisé pour la suite
Accompagnement complet
- Inventaire complet du patrimoine
- Coordination des expertises nécessaires
- Négociation et élaboration des accords
- Rédaction et validation des documents
* Les honoraires varient selon la complexité de votre patrimoine et l'ampleur des démarches nécessaires. Un tarif personnalisé vous sera proposé après analyse de votre situation.
Études de cas
Partage d'un bien immobilier et d'une entreprise
Situation : Un couple marié depuis 15 ans possédait une villa familiale et le mari était propriétaire d'une PME dans le secteur de la construction, créée pendant le mariage.
Défi : Déterminer la valeur réelle de l'entreprise et trouver une solution qui permette son maintien tout en assurant un partage équitable.
Notre approche : Après évaluation de l'entreprise par un expert indépendant, nous avons élaboré une solution où l'époux conservait l'intégralité de la société moyennant une soulte compensatoire, tandis que l'épouse recevait la propriété exclusive de la villa familiale.
Résultat : Cette solution a permis d'éviter la vente forcée de l'entreprise ou de la maison, tout en assurant une répartition équivalente en valeur et adaptée aux besoins de chacun.
Partage complexe avec patrimoine international
Situation : Un couple binational possédait des biens en Suisse et à l'étranger, incluant plusieurs biens immobiliers, des placements financiers et des avoirs de prévoyance dans différents pays.
Défi : Coordonner le partage patrimonial entre plusieurs juridictions et optimiser la situation fiscale.
Notre approche : Nous avons collaboré avec des avocats étrangers et des experts fiscaux pour établir une stratégie globale tenant compte des différentes législations applicables.
Résultat : Le couple a pu finaliser un partage harmonisé évitant les doubles impositions et respectant les contraintes légales de chaque pays concerné.
Le partage patrimonial lors d'un divorce en Suisse
En droit suisse, le partage du patrimoine conjugal lors d'un divorce est régi par les dispositions du Code civil, qui varient selon le régime matrimonial choisi par les époux. Le régime légal de la participation aux acquêts, qui s'applique par défaut en l'absence de contrat de mariage, distingue les biens propres de chaque époux et les acquêts constitués pendant le mariage, ces derniers étant soumis au partage.
La procédure de liquidation du régime matrimonial nécessite une expertise juridique pointue, particulièrement dans les situations impliquant un patrimoine diversifié. L'évaluation précise des biens, qu'il s'agisse d'immobilier, d'actifs financiers, d'entreprises ou d'objets de valeur, constitue une étape cruciale pour garantir un partage équitable conforme aux dispositions légales.
Une attention particulière doit être portée au partage des avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier), qui suit des règles spécifiques définies par la Loi sur le libre passage. Depuis la révision de 2017, ces avoirs sont en principe partagés par moitié entre les époux pour la période du mariage, indépendamment du régime matrimonial choisi, sauf convention contraire homologuée par le tribunal.
Le logement familial fait également l'objet d'une considération spéciale dans la jurisprudence suisse, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Les tribunaux peuvent attribuer les droits d'habitation à l'époux qui assume la garde principale des enfants, moyennant une compensation équitable pour l'autre partie.
Les entreprises et parts sociales représentent souvent le défi le plus complexe dans un partage patrimonial. Leur évaluation requiert des méthodes spécifiques tenant compte non seulement de la valeur comptable, mais aussi du potentiel économique futur. Les tribunaux suisses favorisent généralement les solutions permettant la continuité de l'activité économique, tout en assurant une compensation adéquate au conjoint non impliqué dans l'entreprise.
Face à ces multiples aspects techniques et juridiques, l'accompagnement par des juristes spécialisés s'avère déterminant pour préserver vos droits et vos intérêts économiques à long terme. Notre cabinet met son expertise au service d'une résolution équilibrée et juridiquement sécurisée de votre partage patrimonial, en privilégiant autant que possible les solutions amiables et fiscalement optimisées.
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